Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19.1r1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.19.1R1. Les règles auxquelles chacun des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 de la Loi fait référence aux fins de déterminer si un enfant est dans l’une des situations visées aux sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe sont celles prévues aux articles 1029.8.61.19.1R2 à 1029.8.61.19.1R5.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264; L.Q. 2020, c. 16, a. 253.
1029.8.61.19.1R1. Les règles auxquelles le premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 de la Loi fait référence aux fins de déterminer si un enfant est dans l’une des situations visées aux paragraphes a et b de cet alinéa sont celles prévues aux articles 1029.8.61.19.1R2 à 1029.8.61.19.1R5.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264.
© Gouvernement du Québec