I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.21.17r4 Versions de la disposition

2012-09-01

1029.8.21.17R4. Pour l’application de la définition de l’expression «service de liaison et de transfert admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.21.17 de la Loi, les produits et services suivants constituent des produits ou des services de liaison et de transfert prescrits:

a)  le repérage et le courtage de résultats de recherche;

b)  l’évaluation des besoins des entreprises;

c)  la mise en relation d’intervenants;

d)  la réalisation d’études de faisabilité technique et d’évaluation du potentiel commercial de projets d’innovation;

e)  l’accompagnement d’entreprises dans les étapes de réalisation de projets d’innovation;

f)  les tests d’homologation de logiciels.

a. 1029.8.21.17R4; D. 1463-2001, a. 141; D. 134-2009, a. 1.