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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 101.8r1
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Texte complet
101.8R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 101.8 de la Loi, est un bien prescrit à l’égard d’un contribuable un bien qui, s’il était acquis par le contribuable, serait compris dans la catégorie 10 de l’annexe B en vertu du paragraphe f du deuxième alinéa de cette catégorie.
a. 101.8R1; D. 1470-2002, a. 11; D. 134-2009, a. 1.
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