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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r38
Versions de la disposition

Texte complet
1015R38. Tout montant qu’un employeur qui cesse d’exploiter une entreprise doit payer à l’égard de la rémunération d’un employé en vertu de l’article 1015 de la Loi, doit, s’il ne l’a pas encore été, être payé au ministre par l’employeur dans les sept jours de la date où il cesse d’exploiter cette entreprise.
a. 1015R15; D. 1981-80, a. 1015R15; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R15; D. 838-88,a. 4; D. 134-2009, a. 1.
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