I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 998r3 Versions de la disposition

2017-04-12

998R3. Pour l’application du paragraphe c.4 de l’article 998 de la Loi, une fiducie est, à un moment quelconque, une fiducie principale si, en tout temps après sa création et avant ce moment, elle remplit les conditions suivantes:

a)  elle réside au Canada;

b)  sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;

c)  elle n’a jamais emprunté d’argent, sauf lorsque l’emprunt est d’une durée d’au plus 90 jours et qu’il est établi que cet emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements;

d)  elle n’a jamais accepté de dépôts;

e)  chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif ou un régime de participation différée aux bénéfices.

a. 998R5; D. 1114-93, a. 36; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 45.

2012-09-01

998R3. Pour l’application du paragraphe c.4 de l’article 998 de la Loi, une fiducie est, à un moment quelconque, une fiducie principale si, en tout temps après sa création et avant ce moment, elle remplit les conditions suivantes:

a)  elle réside au Canada;

b)  sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;

c)  elle n’a jamais emprunté d’argent, sauf lorsque l’emprunt est d’une durée d’au plus 90 jours et qu’il est établi que cet emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements;

d)  elle n’a jamais accepté de dépôts;

e)  chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices.

a. 998R5; D. 1114-93, a. 36; D. 134-2009, a. 1.