998R2. Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 998 de la Loi, une société de placement dans des petites entreprises est, sous réserve de la règle prévue au paragraphe 4 de l’article 5101 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), une société qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1 de cet article.
a. 998R2; D. 291-90, a. 13; D. 1114-93, a. 34; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.