Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 985.9r4
Versions de la disposition
985.9R4. Les articles 985.9R2 et 985.9R3 s’appliquent à une institution muséale enregistrée, à un organisme culturel ou de communication enregistré ou à un organisme d’éducation politique reconnu, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré à titre d’oeuvre de bienfaisance.
