I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 976.1r1.1 Versions de la disposition

2019-06-19

976.1R1.1. Lorsque les primes relatives à une police d’assurance sur la vie ne sont pas établies directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 976.1R1 peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à la police, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité établis dans les tables de mortalité de 1969-1975 publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires.

L.Q. 2019, c. 14, a. 648.