965.4.5R1. Pour l’application de l’article 965.4.5 de la Loi, les articles 21.20 à 21.25 et l’article 781.1 de la Loi servent à déterminer si une société est associée à une autre société à une date, compte tenu des adaptations nécessaires.
a. 965.4.5R1; D. 544-86, a. 16; D. 1232-91, a. 23; D. 1633-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.