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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 965.20.1r1
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Texte complet
965.20.1R1. (Abrogé).
a. 965.20.1R1; D. 544-86, a. 16; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 117-2019, a. 25.
965.20.1R1. Un particulier exerce le choix visé au deuxième alinéa de l’article 965.20.1 de la Loi, en faisant parvenir à son courtier un document indiquant la méthode choisie à l’égard de l’ensemble des actions d’une même catégorie du capital-actions d’une société qu’il retire de son régime d’épargne-actions.
a. 965.20.1R1; D. 544-86, a. 16; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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