I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.21r3 Versions de la disposition

2017-04-12

92.21R3. (Abrogé).

a. 92.21R11; D. 1454-99, a. 8; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 5.

2012-09-01

92.21R3. Lorsqu’un assureur, appelé «filiale» dans le présent article, a fait l’objet d’une liquidation à laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 de la Loi se sont appliqués, les règles suivantes s’appliquent:

a)  pour l’application des paragraphes a à c du deuxième alinéa de l’article 92.21R2 relativement à la filiale, les jours qui sont postérieurs au jour de l’attribution des biens de la filiale à la société mère lors de la liquidation ne sont pas pris en considération;

b)  pour l’application de l’article 92.21 de la Loi, la partie prescrite d’un montant relativement à la société mère pour une année d’imposition qui comprend le jour d’attribution visé au paragraphe a est égale à l’ensemble des montants suivants:

i.  le montant qui serait déterminé en vertu de l’article 92.21R2 relativement à la société mère pour l’année si le montant transitoire de celle-ci ne comprenait pas celui de la filiale;

ii.  le montant qui serait déterminé en vertu de l’article 92.21R2 relativement à la société mère pour l’année si, d’une part, le jour d’attribution visé au paragraphe a et les jours antérieurs à ce jour d’attribution n’étaient pas pris en considération pour l’application des paragraphes a à c du deuxième alinéa de cet article et, d’autre part, le montant visé au paragraphe d de cet alinéa était égale au montant transitoire de la filiale.

a. 92.21R11; D. 1454-99, a. 8; D. 134-2009, a. 1.