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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r3
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Texte complet
851.22.4R3. Pour l’application du paragraphe b de l’article 851.22.4 de la Loi, le montant prescrit qui doit être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un titre de créance déterminé qu’il détient à un moment quelconque de l’année est égal à l’ensemble des montants suivants:
a)  s’il est inférieur à zéro, le montant de régularisation du contribuable, déterminé conformément à la section III, relativement au titre pour l’année, exprimé comme un nombre positif;
b)  le montant d’ajustement sur change, exprimé comme un nombre positif, s’il est déterminé conformément à la section V, relativement au titre pour l’année, et est inférieur à zéro.
D. 390-2012, a. 64.
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