Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 851.22.4r16
Versions de la disposition
851.22.4R16. Lorsqu’un contribuable aliène un titre de créance déterminé et que la monnaie principale relativement à ce titre n’est pas la monnaie canadienne, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation correspond au montant qui constituerait le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre si l’année d’imposition s’était terminée immédiatement avant l’aliénation.
