I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.1r0.4 Versions de la disposition

2016-02-17

851.22.1R0.4. Pour l’application du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 851.22.1 de la Loi, sont des personnes prescrites:

a)  une fiducie, à un moment donné, si les conditions suivantes sont remplies à ce moment:

i.  la fiducie est une fiducie de fonds réservé, au sens du paragraphe k du premier alinéa de l’article 835 de la Loi;

ii.  la fiducie est réputée avoir été créée, en vertu du premier alinéa de l’article 851.2 de la Loi, au plus 2 ans avant le moment donné;

iii.  le coût de la participation du fiduciaire dans la fiducie, déterminé en tenant compte des sections I et II du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie I de la Loi, n’excède pas 5 000 000 $;

b)  la Banque de développement du Canada;

c)  la BDC Capital Inc.

D. 390-2012, a. 63; D. 66-2016, a. 18.

2012-09-01

851.22.1R0.4. Pour l’application du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 851.22.1 de la Loi, une fiducie est une personne prescrite à un moment donné si les conditions suivantes sont remplies à ce moment:

a)  la fiducie est une fiducie de fonds réservé, au sens du paragraphe k du premier alinéa de l’article 835 de la Loi;

b)  la fiducie est réputée avoir été créée, en vertu du premier alinéa de l’article 851.2 de la Loi, au plus 2 ans avant le moment donné;

c)  le coût de la participation du fiduciaire dans la fiducie, déterminé en tenant compte des sections I et II du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie I de la Loi, n’excède pas 5 000 000 $.

D. 390-2012, a. 63.