I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 841r2 Versions de la disposition

2017-04-12

841R2. (Abrogé).

a. 841R2; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 841R2; D. 91-94, a. 97; D. 1463-2001, a. 116; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 57; D. 321-2017, a. 40.

2012-09-01

841R2. Dans le calcul visé à l’article 841R1, l’assureur doit inclure l’ensemble des montants suivants:

a)  la proportion de son revenu brut de placements en assurance sur la vie au Canada pour l’année, représentée par le rapport entre les ensembles suivants:

i.  l’ensemble de sa réserve actuarielle maximale moyenne pour l’impôt pour l’année à l’égard de ses polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada et du montant moyen en dépôt auprès de l’assureur pour l’année à l’égard de ces polices;

ii.  l’ensemble de sa réserve actuarielle maximale moyenne pour l’impôt pour l’année à l’égard de chaque catégorie de polices d’assurance sur la vie au Canada et du montant moyen en dépôt auprès de l’assureur pour l’année à l’égard de chacune de ces catégories de polices;

a.1)  le montant déterminé selon la formule suivante:

(A + B) × C/D;

b)  le montant qu’il a déduit en vertu du paragraphe d de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

c)  sa réserve actuarielle maximale pour l’impôt pour l’année d’imposition précédente à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada;

d)  le montant maximal qu’il peut déduire en vertu du paragraphe a.1 de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada;

e)  (paragraphe abrogé).

Dans la formule prévue au paragraphe a.1 du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant que l’assureur doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 851.22.18 de la Loi;

b)  la lettre B représente le montant qui est réputé, en vertu de l’article 851.22.20 de la Loi, le gain en capital imposable de l’assureur pour l’année provenant de l’aliénation d’un bien;

c)  la lettre C représente le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa à l’égard de l’assureur pour son année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994;

d)  la lettre D représente le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa à l’égard de l’assureur pour son année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994.

a. 841R2; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 841R2; D. 91-94, a. 97; D. 1463-2001, a. 116; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 57.