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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r28
Versions de la disposition

Texte complet
840R28. (Abrogé).
a. 840R19; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R19; D. 91-94, a. 92; D. 134-2009, a. 1; 2019, c. 14, a. 646.
840R28. Malgré l’article 840R22, un assureur sur la vie peut utiliser une méthode d’approximation dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard d’une catégorie quelconque de polices d’assurance sur la vie visées à cet article et émises avant son année d’imposition 1988, afin de convertir le montant qu’il a déclaré à titre de réserve à l’égard de ces polices dans son rapport annuel pour l’année présenté au surintendant des institutions financières en un montant qui est une estimation raisonnable de celui qui, en l’absence du présent article, aurait été calculé en vertu de cet article 840R22 à l’égard de ces polices, pourvu que cette méthode d’approximation soit acceptable par le ministre sur avis du surintendant des institutions financières.
a. 840R19; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R19; D. 91-94, a. 92; D. 134-2009, a. 1.
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