I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r16 Versions de la disposition

2023-09-26

840R16. (Abrogé).

a. 840R9.3; D. 1463-2001, a. 107; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 53; L.Q. 2023, c. 19, a. 171.

2012-09-01

840R16. Pour l’application du paragraphe a.1 de l’article 840 de la Loi, un assureur sur la vie peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à titre de réserve à l’égard d’une demande de règlement impayée qu’il a reçue avant la fin de l’année en vertu d’une police d’assurance sur la vie au Canada, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants:

a)  la provision déclarée de l’assureur à la fin de l’année à l’égard de la demande de règlement;

b)  le passif de police de l’assureur à la fin de l’année à l’égard de la demande de règlement.

a. 840R9.3; D. 1463-2001, a. 107; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 53.