I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 825r9 Versions de la disposition

2012-09-01

825R9. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 825R8 fait référence, à l’égard d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, est égal à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant demandé par l’assureur en vertu de l’article 825R2 à l’égard de son compte d’excédent cumulatif pour une année d’imposition antérieure, qui peut être attribué à un montant positif déterminé en vertu de ce premier alinéa pour cette année.

Pour l’application du premier alinéa, un montant positif déterminé à l’égard d’une année d’imposition donnée est réputé avoir été demandé avant un montant positif déterminé à l’égard d’une année d’imposition postérieure à cette année donnée.

a. 825R9; D. 1463-2001, a. 94; D. 134-2009, a. 1.