I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 825r8 Versions de la disposition

2012-09-01

825R8. Pour l’application du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 825R2, le solde du compte d’excédent cumulatif d’un assureur à la fin d’une année d’imposition est égal à l’excédent, sur le montant visé à l’article 825R9, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant positif déterminé, à l’égard de chacune de ses 7 années d’imposition précédentes qui ont commencé après le 17 juin 1987 et qui se sont terminées après le 31 décembre 1987, selon la formule suivante:

B - A.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 825R2 pour l’année d’imposition précédente;

b)  la lettre B représente le montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 825R2 pour l’année d’imposition précédente.

a. 825R8; D. 91-94, a. 80; D. 1463-2001, a. 93; D. 134-2009, a. 1.