Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 825r1
Versions de la disposition

Texte complet
825R1. Dans le présent chapitre, un bien de placement étranger d’un assureur désigne un bien de placement de l’assureur qui n’est pas un bien de placement canadien de celui-ci, sauf si l’assureur ne réside pas au Canada et établit que le bien de placement n’est pas réellement rattaché à ses entreprises d’assurance au Canada.
a. 825R1; D. 91-94, a. 80; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec