I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r73 Versions de la disposition

2012-09-01

818R73. Pour l’application de la présente section, le montant calculé à l’égard d’un assureur pour un mois donné ou pour la partie d’un mois donné, appelée «mois» dans le présent article, d’une année d’imposition correspond au montant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants:

i.  le montant d’une prime ou d’une contrepartie que l’assureur a reçue au cours du mois à l’égard d’un contrat d’assurance, y compris une rente en règlement, conclu dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada;

ii.  un montant que l’assureur a reçu au cours du mois à l’égard des intérêts sur une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance sur la vie au Canada, ou à l’égard d’un remboursement relatif à une telle avance sur police;

iii.  un montant que l’assureur a reçu au cours du mois à l’égard d’une réassurance, autre qu’une réassurance contractée pour effectuer le transfert d’une entreprise à l’égard duquel s’applique l’un des articles 832.3, 832.7 et 832.9 de la Loi, contractée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants:

i.  un avantage ou une indemnité, y compris le paiement d’une rente ou d’une rente en règlement, le paiement d’une participation de police et le paiement d’un montant sur une police échue ou ayant pris fin, un remboursement de primes, une prime ou une commission que l’assureur a payée au cours du mois en vertu d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada;

ii.  une avance sur police que l’assureur a consentie au cours du mois en vertu d’une police d’assurance sur la vie au Canada;

iii.  un montant que l’assureur a payé au cours du mois à l’égard d’une réassurance, autre qu’une réassurance contractée pour effectuer le transfert d’une entreprise à l’égard duquel s’applique l’un des articles 832.3, 832.7 et 832.9 de la Loi, contractée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada.

a. 818R71; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.