I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r65 Versions de la disposition

2012-09-01

818R65. Un bien visé au paragraphe a de l’article 818R64 ne comprend pas, à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition, les biens suivants:

a)  un bien dont une partie constitue un bien de placement de l’assureur pour l’année en raison de l’application du paragraphe b de l’article 818R64;

b)  une action du capital-actions d’une société affiliée à l’assureur ou une créance due à l’assureur par une telle société;

c)  une participation dans une fiducie;

d)  un intérêt dans une société de personnes.

a. 818R63; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.