I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r53.4 Versions de la disposition

2023-09-26

818R53.4. Le surplus provenant d’assurances multirisques d’un assureur pour une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

0,075 × (A + B + C + D – E – F) + 0,5 × (G + H).

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance multirisques;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente qui est relatif à l’assurance multirisques;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance multirisques;

d)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente qui est relatif à l’assurance multirisques;

e)  la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui est, selon le cas:

i.  si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance multirisques, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police relative à l’assurance multirisques;

f)  la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente et qui est, selon le cas:

i.  si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance multirisques, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police relative à l’assurance multirisques;

g)  la lettre G représente sa réserve pour fluctuation des placements à la fin de l’année relativement à son entreprise d’assurance multirisques;

h)  la lettre H représente sa réserve pour fluctuation des placements à la fin de son année d’imposition précédente relativement à son entreprise d’assurance multirisques.

L.Q. 2023, c. 19, a. 153.