818R52. Le montant visé à l’article 818R51 est égal à l’excédent de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour son année d’imposition 1978 à l’égard de son entreprise d’assurance au Canada autre qu’une entreprise d’assurance sur la vie sur la valeur pour l’année, à l’égard de l’année d’imposition 1978 de l’assureur, de l’ensemble de ses biens d’assurance de son entreprise d’assurance au Canada autre qu’une entreprise d’assurance sur la vie qui sont visés aux paragraphes a et b de l’article 818R38.
a. 818R50; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R50; D. 134-2009, a. 1.