I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r42 Versions de la disposition

2017-04-12

818R42. (Abrogé).

a. 818R38.1; D. 91-94, a. 77; D. 1466-98, a. 77; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.

2012-09-01

818R42. Pour l’application des articles 818R30 et 818R38, la désignation par un assureur, pour une année d’imposition, de ses biens de placement à l’égard de ses entreprises d’assurance au Canada doit respecter l’ordre suivant:

a)  les biens de placement dont il est propriétaire à un moment quelconque de l’année et qui constituaient des biens d’assurance à l’égard de l’une de ses entreprises d’assurance au Canada à la fin de l’année d’imposition précédente;

b)  sous réserve de l’article 818R41, les biens de placement, autres que ceux qui sont visés au paragraphe a, dont il est propriétaire à un moment quelconque de l’année et qui constituent des biens de placement canadiens, lesquels doivent être désignés selon l’ordre suivant:

i.  les fonds de terre et les biens amortissables situés au Canada;

ii.  les créances hypothécaires, conventions de vente et autres formes de dette à l’égard d’un bien visé au sous-paragraphe i;

iii.  les autres biens;

c)  sous réserve de l’article 818R41, les autres biens de placement dont il est propriétaire à un moment quelconque de l’année.

a. 818R38.1; D. 91-94, a. 77; D. 1466-98, a. 77; D. 134-2009, a. 1.