818R11. Pour l’application des paragraphes e et f de l’article 818R10, un passif ou une dette ne comprend pas une dette visée au deuxième alinéa de l’article 818R27.
De plus, pour l’application du paragraphe e de cet article 818R10, une réserve ne comprend pas la réserve pour fluctuation des placements de l’assureur.
a. 818R9; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R9; D. 1463-2001, a. 78; D. 134-2009, a. 1.