Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 785.1r1
Versions de la disposition

Texte complet
785.1R1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 785.1 de la Loi, le montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé provenant de biens pour l’année d’imposition, est un montant égal à celui qui est visé au sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 785.1R1; D. 1466-98, a. 71; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec