I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 776.7r1 Versions de la disposition

2012-09-01

776.7R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 776.7 de la Loi, un titre prescrit est:

a)  une action à l’égard de laquelle une société a, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elle a émis l’action, désigné un montant en vertu du paragraphe 4 de l’article 192 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

b)  un titre réputé, en vertu du paragraphe 5 de l’article 195 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ne pas avoir été acquis pour l’application de l’article 127.3 de cette loi;

c)  un titre réputé, en vertu du paragraphe 6 de l’article 195 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ne pas avoir été acquis, pour l’application de l’article 127.3 de cette loi, avant la fin de la période mentionnée à ce paragraphe, mais seulement pendant cette période.

a. 776.7R1; D. 421-88, a. 27; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.