776.50R1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 776.50 de la Loi, un bien prescrit désigne un bien visé à l’un des paragraphes q et r du deuxième alinéa de la catégorie 10 de l’annexe B.
a. 776.50R1; D. 1114-92, a. 34; D. 1539-93, a. 38; D. 134-2009, a. 1.