I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r39 Versions de la disposition

2012-09-01

771R39. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Québec et ailleurs par une société de navigation est l’ensemble des proportions suivantes:

a)  la proportion résultant du produit de la multiplication des proportions suivantes:

i.  la proportion représentée par le rapport entre son tonnage-escale au Canada et son tonnage-escale dans tous les pays;

ii.  la proportion représentée par le rapport entre son tonnage-escale au Québec et son tonnage-escale dans toutes les provinces dans lesquelles la société a un établissement;

b)  lorsque son tonnage-escale dans tous les pays excède son tonnage-escale au Canada, la proportion résultant du produit de la multiplication des proportions suivantes:

i.  la proportion représentée par le rapport entre cet excédent et son tonnage-escale dans tous les pays;

ii.  la proportion représentée par le rapport entre les traitements et salaires que la société a versés aux employés de son établissement au Québec, à l’exception de ceux versés aux employés travaillant sur les navires, et l’ensemble des traitements et salaires que la société a versés aux employés de ses établissements au Canada, à l’exception de ceux versés aux employés travaillant sur les navires.

a. 771R31; D. 1981-80, a. 771R31; D. 1535-81, a. 15; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R31; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.