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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 771r34
Versions de la disposition
771R34. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Canada par une société de transport aérien est le quart de l’ensemble des proportions suivantes:
a) la proportion représentée par le rapport entre le coût de ses terrains et biens amortissables, à l’exclusion des aéronefs, au Québec à la fin de l’année et le coût de ses terrains et biens amortissables, à l’exclusion des aéronefs, au Canada au même moment;
b) le triple de la proportion représentée par le rapport entre le nombre de kilomètres de vol payant parcourus par ses aéronefs au Québec et le nombre de kilomètres de vol payant parcourus par ses aéronefs dans une province où elle a un établissement.
771R34. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Canada par une société de transport aérien est le quart de l’ensemble des proportions suivantes:
a) la proportion représentée par le rapport entre le coût de ses terrains et biens amortissables, à l’exclusion des aéronefs, au Québec à la fin de l’année et le coût de ses terrains et biens amortissables, à l’exclusion des aéronefs, au Canada au même moment;
b) le triple de la proportion représentée par le rapport entre le nombre de kilomètres de vol payant parcourus par ses aéronefs au Québec et le nombre de kilomètres de vol payant parcourus par ses aéronefs au Canada, à l’exception des kilomètres parcourus dans une province où elle n’a pas d’établissement.
