I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771.1r4 Versions de la disposition

2017-12-20

771.1R4. Lorsqu’une société est membre d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent:

a)  aux fins de déterminer le coût brut d’un bien détenu par la société de personnes, la définition de l’expression «coût brut» prévue à l’article 771.1R1 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires et en y supprimant «, du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 736 de la Loi et du troisième alinéa de cet article»;

b)  pour l’application de la définition de l’expression «coût en capital» prévue à l’article 771.1R1, le coût en capital de la société pour l’année, déterminé par ailleurs, est majoré de la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année, de ce que serait le coût en capital de la société de personnes pour son exercice se terminant dans l’année d’imposition si cette définition et l’article 771.1R2 s’appliquaient à la société de personnes compte tenu des adaptations nécessaires;

c)  pour l’application de la définition de l’expression «coût en main-d’œuvre» prévue à l’article 771.1R1, le coût en main-d’œuvre de la société pour l’année, déterminé par ailleurs, est majoré de la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année, de ce que serait le coût en main-d’œuvre de la société de personnes pour cet exercice financier si cette définition et l’article 771.1R3 s’appliquaient à la société de personnes compte tenu des adaptations nécessaires;

d)  pour l’application de la définition de l’expression «coût en main-d’œuvre des secteurs primaire et manufacturier» prévue à l’article 771.1R1, le coût en main-d’œuvre des secteurs primaire et manufacturier de la société pour l’année, déterminé par ailleurs, est majoré de la proportion convenue, à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année, de ce que serait le coût en main-d’œuvre des secteurs primaire et manufacturier de la société de personnes pour cet exercice financier si cette définition s’appliquait à la société de personnes compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1182-2017, a. 9.