I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771.1r3 Versions de la disposition

2017-12-20

771.1R3. N’est pas comprise dans le coût en main-d’œuvre d’une société pour une année d’imposition toute partie des traitements et salaires ou de tout autre montant qui soit est comprise dans le coût brut d’un bien pour la société, autre qu’un bien fabriqué par la société et loué par elle à une autre personne pendant l’année, qui est inclus dans le calcul du coût en capital de la société pour l’année, soit se rapporte à une entreprise admissible, au sens du premier alinéa de l’article 771.1 de la Loi que la société exploite hors du Canada.

D. 1182-2017, a. 9.