I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 752.0.10.25r1 Versions de la disposition

2013-07-03

752.0.10.25R1. La déclaration qui doit être présentée au ministre conformément à l’article 752.0.10.25 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:

a)  une description du bien transféré;

b)  la juste valeur marchande du bien transféré au moment du transfert;

c)  la date à laquelle le bien a été transféré;

d)  les nom et adresse du cessionnaire du bien;

e)  si le cédant du bien ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a délivré le reçu visé à l’article 752.0.10.3 de la Loi, les renseignements figurant sur ce reçu.

D. 701-2013, a. 24.