Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 747r1
Versions de la disposition
747R1. Pour l’application de l’article 747 de la Loi:
a) l’expression «facteur fiscal» a le sens que lui donne le paragraphe b du premier alinéa de l’article 583R1;
b) les expressions «surplus exonéré», «surplus imposable», «surplus hybride» et «surplus antérieur à l’acquisition» d’une filiale étrangère, à un moment donné, désignent un montant égal à celui qui est calculé à ce titre pour la filiale au même moment et pour les mêmes fins en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1( 5e suppl.)) et du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de cette loi.
747R1. Pour l’application de l’article 747 de la Loi:
a) l’expression «facteur fiscal» désigne le facteur fiscal prescrit d’une société pour une année d’imposition prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 583R1;
b) les expressions «surplus exonéré», «surplus imposable» et «surplus antérieur à l’acquisition» d’une filiale étrangère, à un moment donné, désignent un montant égal à celui qui est calculé à ce titre pour la filiale au même moment et pour les mêmes fins en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de cette loi.
747R1. Pour l’application de l’article 747 de la Loi:
a) l’expression «facteur fiscal» a le sens que lui donne l’article 583R1;
b) les expressions «surplus exonéré», «surplus imposable» et «surplus antérieur à l’acquisition» d’une filiale étrangère, à un moment donné, désignent un montant égal à celui qui est calculé à ce titre pour la filiale au même moment et pour les mêmes fins en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de cette loi.
