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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 737.22.0.4.7r1
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Texte complet
737.22.0.4.7R1. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 de la Loi, un employeur admissible doit attester, de la manière prévue à l’article 1086R37.1, le revenu admissible d’un spécialiste étranger pour une année d’imposition, relativement à un emploi que ce dernier occupe auprès de lui.
D. 164-2021, a. 31.
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