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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 726.14r5
Versions de la disposition
726.14R5. Dans le présent chapitre, l’expression «personne apparentée» à une société ou à un détenteur d’une action, selon le cas, appelés «contribuable» dans le présent article, désigne une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, ou une société de personnes ou une fiducie dont le contribuable, ou une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, est respectivement membre ou bénéficiaire.
