I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 686r1 Versions de la disposition

2013-07-03

686R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 686 de la Loi, les fiducies suivantes sont prescrites:

a)  une fiducie maintenue principalement au bénéfice d’employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, lorsque l’un des principaux buts de la fiducie est de détenir des intérêts dans des actions du capital-actions de la société ou des sociétés, selon le cas, ou de toute société qui a un lien de dépendance avec ces sociétés;

b)  une fiducie établie exclusivement au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes dont chacune était, au moment où la fiducie a été créée, soit une personne de qui la fiducie a reçu un bien, soit un créancier de cette personne, lorsque l’un des principaux buts de la fiducie est de garantir les paiements qui doivent être faits par cette personne ou pour son compte à ce créancier;

c)  une fiducie dont la totalité ou la quasi-totalité des biens est constituée d’actions du capital-actions d’une société, lorsque la fiducie a été établie conformément à une entente entre plusieurs actionnaires de la société et que l’un des principaux buts de la fiducie est de permettre l’exercice des droits de vote rattachés à ces actions conformément à cette entente.

a. 683R1; D. 91-94, a. 49; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 16.

2012-09-01

686R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 686 de la Loi, les fiducies suivantes sont prescrites:

a)  une fiducie maintenue principalement pour le bénéfice d’employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, lorsque l’un des principaux buts de la fiducie est de détenir des intérêts dans des actions du capital-actions de la société ou des sociétés, selon le cas, ou de toute société qui a un lien de dépendance avec ces sociétés;

b)  une fiducie établie exclusivement pour le bénéfice d’une ou de plusieurs personnes dont chacune était, au moment où la fiducie a été créée, soit une personne de qui la fiducie a reçu un bien, soit un créancier de cette personne, lorsque l’un des principaux buts de la fiducie est de garantir les paiements qui doivent être faits par cette personne ou pour son compte à ce créancier;

c)  une fiducie dont la totalité ou la quasi-totalité des biens est constituée d’actions du capital-actions d’une société, lorsque la fiducie a été établie conformément à une entente entre plusieurs actionnaires de la société et que l’un des principaux buts de la fiducie est de permettre l’exercice des droits de vote rattachés à ces actions conformément à cette entente.

a. 683R1; D. 91-94, a. 49; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.