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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 583r1
Versions de la disposition
583R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 583 de la Loi:
a) le montant prescrit est un montant égal à celui qui est visé à l’alinéa b de la définition de l’expression «impôt étranger accumulé» prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)), calculé au même moment et pour les mêmes fins;
b) le facteur fiscal prescrit d’une personne ou d’une société de personnes pour une année d’imposition est égal:
i. dans le cas d’une société, ou d’une société de personnes, dont tous les membres, à l’exception des personnes ne résidant pas au Canada, sont des sociétés, au quotient déterminé selon la formule suivante:
1 / (A - B);
ii. dans les autres cas, à 1,9.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente le taux prévu à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 123 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) la lettre B représente:
i. dans le cas d’une société, son taux de pourcentage de réduction du taux général, au sens du paragraphe 1 de l’article 123.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année;
ii. dans le cas d’une société de personnes, le pourcentage qui serait déterminé en vertu du sous-paragraphe i à l’égard de la société de personnes si celle-ci était une société dont l’année d’imposition correspond à l’exercice financier de la société de personnes.
583R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 583 de la Loi:
a) le montant prescrit est un montant égal à celui qui est visé à l’alinéa b de la définition de l’expression «impôt étranger accumulé» prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)), calculé au même moment et pour les mêmes fins;
b) le facteur fiscal prescrit d’une personne ou d’une société de personnes pour une année d’imposition est égal:
i. dans le cas d’une société, ou d’une société de personnes, dont tous les membres, à l’exception des personnes ne résidant pas au Canada, sont des sociétés, au quotient déterminé selon la formule suivante:
1 / (A - B);
ii. dans les autres cas, à 2,2.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente le taux prévu à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 123 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) la lettre B représente:
i. dans le cas d’une société, son taux de pourcentage de réduction du taux général, au sens du paragraphe 1 de l’article 123.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année;
ii. dans le cas d’une société de personnes, le pourcentage qui serait déterminé en vertu du sous-paragraphe i à l’égard de la société de personnes si celle-ci était une société dont l’année d’imposition correspond à l’exercice financier de la société de personnes.
583R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 583 de la Loi, le montant prescrit est un montant égal à celui qui est visé à l’alinéa b de la définition de l’expression «impôt étranger accumulé» prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), calculé au même moment et pour les mêmes fins, et le facteur fiscal est égal soit à 2, dans le cas d’un particulier, soit au résultat de la division de 1 par le pourcentage visé à l’article 123 de cette dernière loi pour l’année d’imposition, dans le cas d’une société.
