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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-02-27 Afficher le texte complet à cette date

578.2R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 578.2 de la Loi, une distribution prescrite désigne l’une des distributions d’actions suivantes:

a) la distribution d’actions de Wilhelm Sonesson AB effectuée le 10 mai 1999 par Active Biotech AB;

b) la distribution d’actions de Tioga Technologies Ltd. effectuée le 30 juin 2000 par Orckit Communications Ltd;

c) la distribution d’actions de Husqvarna AB effectuée le 12 juin 2006 par Electrolux AB;

d) la distribution d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A. effectuée le 1er janvier 2011 par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires;

e) la distribution d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited effectuée le 9 mai 2011 par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires;

f) la distribution d’actions ordinaires de Chorus Limited effectuée le 30 novembre 2011 par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires;

g) la distribution d’actions ordinaires de Pentair Ltd. of Switzerland effectuée le 28 septembre 2012 par Tyco International Ltd. of Switzerland à ses actionnaires ordinaires;

h) la distribution d’actions ordinaires de OSRAM Licht AG effectuée le 5 juillet 2013 par Siemens AG à ses actionnaires ordinaires;

i) la distribution d’actions ordinaires de Recall Holdings Limited effectuée le 18 décembre 2013 par Brambles Limited à ses actionnaires ordinaires;

j) la distribution d’actions ordinaires de South32 Limited effectuée le 24 mai 2015 par BHP Billiton Limited à ses actionnaires ordinaires.

a. 578.2R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 15; D. 66-2016, a. 15; 321-2017D. 321-2017, a. 261; 117-2019D. 117-2019, a. 1711.

2017-04-12 Afficher le texte complet à cette date

578.2R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 578.2 de la Loi, une distribution prescrite désigne l’une des distributions d’actions suivantes:

a) la distribution d’actions de Wilhelm Sonesson AB effectuée le 10 mai 1999 par Active Biotech AB;

b) la distribution d’actions de Tioga Technologies Ltd. effectuée le 30 juin 2000 par Orckit Communications Ltd;

c) la distribution d’actions de Husqvarna AB effectuée le 12 juin 2006 par Electrolux AB;

d) la distribution d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A. effectuée le 1er janvier 2011 par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires;

e) la distribution d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited effectuée le 9 mai 2011 par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires;

f) la distribution d’actions ordinaires de Chorus Limited effectuée le 30 novembre 2011 par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires;

g) la distribution d’actions ordinaires de Pentair Ltd. of Switzerland effectuée le 28 septembre 2012 par Tyco International Ltd. of Switzerland à ses actionnaires ordinaires;

h) la distribution d’actions ordinaires de OSRAM Licht AG effectuée le 5 juillet 2013 par Siemens AG à ses actionnaires ordinaires;

i) la distribution d’actions ordinaires de Recall Holdings Limited effectuée le 18 décembre 2013 par Brambles Limited à ses actionnaires ordinaires.

a. 578.2R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 15; D. 66-2016, a. 15; 321-2017D. 321-2017, a. 261.

2016-02-17 Afficher le texte complet à cette date

578.2R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 578.2 de la Loi, une distribution prescrite désigne l’une des distributions d’actions suivantes:

a) la distribution d’actions de Wilhelm Sonesson AB effectuée le 10 mai 1999 par Active Biotech AB;

b) la distribution d’actions de Tioga Technologies Ltd. effectuée le 30 juin 2000 par Orckit Communications Ltd;

c) la distribution d’actions de Husqvarna AB effectuée le 12 juin 2006 par Electrolux AB;

d) la distribution d’actions ordinaires de Fiat Industrial S.p.A. effectuée le 1er janvier 2011 par Fiat S.p.A. à ses actionnaires ordinaires;

e) la distribution d’actions ordinaires de Treasury Wine Estates Limited effectuée le 9 mai 2011 par Foster’s Group Limited à ses actionnaires ordinaires;

f) la distribution d’actions ordinaires de Chorus Limited effectuée le 30 novembre 2011 par Telecom Corporation of New Zealand Limited à ses actionnaires ordinaires.

a. 578.2R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 15; D. 66-2016, a. 15.

2013-07-03 Afficher le texte complet à cette date

578.2R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 578.2 de la Loi, une distribution prescrite désigne l’une des distributions d’actions suivantes:

a) la distribution d’actions de Wilhelm Sonesson AB effectuée le 10 mai 1999 par Active Biotech AB;

b) la distribution d’actions de Tioga Technologies Ltd. effectuée le 30 juin 2000 par Orckit Communications Ltd;

c) la distribution d’actions de Husqvarna AB effectuée le 12 juin 2006 par Electrolux AB.

a. 578.2R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 15.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

578.2R1. Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa de l’article 578.2 de la Loi, une distribution prescrite désigne l’une des distributions d’actions suivantes:

a) la distribution d’actions de Wilhelm Sonesson AB effectuée le 10 mai 1999 par Active Biotech AB;

b) la distribution d’actions de Tioga Technologies Ltd. effectuée le 30 juin 2000 par Orckit Communications Ltd.

a. 578.2R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1.