510.1R1. Pour l’application de l’article 510.1 de la Loi, les actions de la catégorie Class I Special Shares de la société Reed Stenhouse Companies Limited, émises avant le 1er janvier 1986, sont prescrites.
a. 510.1R1; D. 1549-88, a. 19; D. 1454-99, a. 35; D. 134-2009, a. 1.