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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 487.0.2r5
Versions de la disposition
487.0.2R5. Dans le premier alinéa de l’article 487.0.2 de la Loi, pour une année postérieure à l’année 2013, une région frappée de sécheresse ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive désigne une région visée à l’article 7305.01 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)).
