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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 398r1
Versions de la disposition

Texte complet
398R1. Pour l’application du paragraphe c de l’article 398 de la Loi, le subside, l’octroi ou l’assistance visé à ce paragraphe est celui reçu en vertu du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord édicté en vertu d’une loi du Canada portant affectation de crédits et prévoyant des versements dans le cadre du Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord.
a. 398R1; D. 1981-80, a. 398R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 398R1; D. 1149-2006, a. 23; D. 134-2009, a. 1.
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