I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r97 Versions de la disposition

2012-09-01

360R97. Dans la présente section, une société admissible est une société dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale, d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais visés au paragraphe e de l’article 395 de la Loi ou au moment où les frais à l’égard desquels il est renoncé à un montant en vertu de l’article 359.2 de la Loi, selon le cas, sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, remplit les conditions suivantes:

a)  elle n’exploite aucune ressource minérale, ni aucun gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou puits de pétrole ou de gaz;

b)  elle n’est pas contrôlée par une autre société qui exploite une ressource minérale, un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou un puits de pétrole ou de gaz.

a. 360R56.2; D. 1239-86, a. 2; D. 1746-88, a. 6; D. 91-94, a. 42; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 55; D. 134-2009, a. 1.