I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r96 Versions de la disposition

2012-09-01

360R96. Dans la présente section, une société de personnes admissible est une société de personnes dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale, d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais visés au paragraphe d de l’article 395 de la Loi sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, remplit les conditions suivantes:

a)  ni elle, ni l’un de ses membres n’exploite une ressource minérale, un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou un puits de pétrole ou de gaz;

b)  aucun de ses membres n’est une société contrôlée par une société qui exploite une ressource minérale, un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou un puits de pétrole ou de gaz.

a. 360R56.1; D. 1239-86, a. 2; D. 91-94, a. 42; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 54; D. 134-2009, a. 1.