I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r83 Versions de la disposition

2012-09-01

360R83. Un contribuable qui est une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant n’excédant pas le moindre des montants suivants:

a)  soit l’ensemble des montants suivants:

i.  50% de son revenu pour l’année tel que calculé en vertu de la partie I de la Loi mais sans tenir compte du montant visé au sous-paragraphe ii et avant toute déduction en vertu du présent article et de l’article 360R65;

ii.  le montant inclus dans son revenu pour l’année en vertu des paragraphes c et d de l’article 332.1 de la Loi;

b)  soit son épuisement additionnel à la fin de l’année, calculé avant toute déduction pour l’année en vertu du présent article.

a. 360R47; D. 1983-80, a. 28; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R47; D. 2962-82, a. 61; D. 500-83, a. 61; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.