Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r69
Versions de la disposition

Texte complet
360R69. L’entente visée à l’article 360R68 à l’égard d’un puits est une entente, au moyen du formulaire prescrit, selon laquelle l’ensemble des montants accordés à l’égard du puits est de 5 000 000 $ et aux termes de laquelle le montant accordé à chacune des personnes visées par l’entente n’excède pas celui qui serait déterminé à l’égard de cette personne pour le puits en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 360R66 au moment où l’entente est présentée au ministre, si ce paragraphe a se lisait en y remplaçant «le 31 mars 1977» par «le 30 juin 1976».
a. 360R32; D. 1981-80, a. 360R32; D. 1983-80, a. 26; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R32; D. 1451-2000, a. 66.; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec