I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r53 Versions de la disposition

2012-09-01

360R53. Un bien mentionné au paragraphe d de l’article 360R48 ne comprend pas un bien que le contribuable n’a pas acquis principalement aux fins de traiter au Canada:

a)  soit du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, provenant d’une ressource visée au deuxième alinéa, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent;

b)  soit du minerai de fer provenant d’une ressource visée au deuxième alinéa, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent;

c)  soit du minerai de sables asphaltiques provenant d’une ressource visée au deuxième alinéa, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent.

Une ressource visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa est:

a)  soit une ressource admissible;

b)  soit une ressource destinée à l’exportation, si le traitement décrit à ces paragraphes dépasse le stade le plus avancé auquel le minerai visé ou d’autres minerais semblables provenant de cette ressource étaient ordinairement traités au Canada avant l’acquisition du bien visé au premier alinéa.

a. 360R23; D. 1981-80, a. 360R23; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 360R23; D. 2962-82, a. 54; D. 500-83, a. 54; D. 2509-85, a. 24; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.