I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r43 Versions de la disposition

2012-09-01

360R43. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 360R42, un renvoi, dans la partie du sous-paragraphe i de ce paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1 et dans le sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, au montant d’une dépense donnée doit s’interpréter, s’il s’agit d’une dépense visée à l’un des paragraphes b et d de l’article 360R48, c à f de l’article 360R49 et a et b de l’article 360R55, comme un renvoi au pourcentage indiqué du montant de cette dépense.

a. 360R17.0.1; D. 35-96, a. 44; D. 1466-98, a. 126; D. 134-2009, a. 1.