I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 350.1r1 Versions de la disposition

2017-12-20

350.1R1. Pour l’application de l’article 350.1 de la Loi:

a)  une région est une zone nordique prescrite pour une année d’imposition si elle est l’une des régions suivantes:

i.  une région visée pour cette année au paragraphe 1 de l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, 5e suppl.);

ii.  les îles de la Madeleine;

b)  une région est une zone intermédiaire prescrite pour une année d’imposition si elle est une région visée pour cette année au paragraphe 2 de l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, autre que les îles de la Madeleine.

a. 350.1R1; D. 1155-2004, a. 25; D. 134-2009, a. 1; D. 1182-2017, a. 3.

2012-09-01

350.1R1. Pour l’application de l’article 350.1 de la Loi:

a)  une région est une zone nordique prescrite pour une année d’imposition si elle est une région visée pour cette année au paragraphe 1 de l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

b)  une région est une zone intermédiaire prescrite pour une année d’imposition si elle est une région visée pour cette année au paragraphe 2 de l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

a. 350.1R1; D. 1155-2004, a. 25; D. 134-2009, a. 1.